Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Enregistrement. La reproduction des débats lors de l’audition d’une requête n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement, moyennant paiement des droits exigibles; celle du jugement rendu à l’audience doit être autorisée par la Cour, le juge ou le greffier, selon le cas, et n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement.
Le formulaire de demande est disponible au greffe et sur le site Web de la Cour.
Décision 2022-08-23, a. 75.
En vig.: 2022-10-03
75. Enregistrement. La reproduction des débats lors de l’audition d’une requête n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement, moyennant paiement des droits exigibles; celle du jugement rendu à l’audience doit être autorisée par la Cour, le juge ou le greffier, selon le cas, et n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement.
Le formulaire de demande est disponible au greffe et sur le site Web de la Cour.
Décision 2022-08-23, a. 75.
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